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Maître BORDRON saura vous conseiller efficacement et vous orienter pour demander un aménagement de peine,  en fonction de la peine prononcée et des éléments et pièces de personnalité.

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Maître BORDRON dépose au nom et pour le compte du détenu, une requête d’aménagement de peine auprès du greffe du Juge de l’Application des Peines et constitue un dossier d’aménagement de peine de nature à recevoir un avis favorable lors du débat contradictoire. La qualité des éléments apportés au dossier est déterminante pour l’obtention d’un aménagement de peine.

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Maître BORDRON se met en relation avec le Service de Probation et d’Insertion Professionnelle (SPIP) afin de favoriser un meilleur traitement de votre dossier et de pouvoir disposer de tous les éléments utiles  à votre défense.

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L’objectif d’un aménagement de peine est de permettre au condamné de sortir de manière anticipée de prison tout en respectant un cadre judiciaire et des règles strictes imposées par le Juge de l’Application des peines.

 

Toute mesure d’aménagement de peine permet de favoriser la réinsertion du condamné et de restaurer les liens familiaux et sociaux et d’éviter tout risque de récidive.

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Votre requête en aménagement de peine sera examinée lors d’une audience de débat contradictoire se tenant devant le Juge de l’Application des Peines.

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Lors de cette audience il s’agit de convaincre le Juge de l’Application des Peines de l’octroi de la demande d’aménagement de peine.

 

Il est donc essentiel d’être assisté pour cette procédure d’aménagement de peine d’un avocat qui prend soin de vous préparer en amont pour l’audience de débat contradictoire d’aménagement de peine et de vous assister pleinement lors de cette audience.

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Les différents types d’aménagements de peine :

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• DDSE (Détention à domicile sous surveillance électronique) appelé couramment « bracelet électronique » : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée

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• Semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir 

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• Placement extérieur: le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.

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• Libération conditionnelle (classique, parentale, expulsion) : il s’agit d’une mise en liberté anticipée avec des obligations et contraintes judiciaires à respecter

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La libération conditionnelle peut aussi dépendre d’une période probatoire de semi-liberté, ou de placement sous surveillance électronique, qui intervient alors 12 mois auparavant.

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Par ailleurs, il existe la libération sous contrainte (LSC) : le condamné, en donnant son accord, peut bénéficier sous certaines conditions d'une libération sous contrainte afin de terminer sa peine hors de prison. La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties suffisantes de réinsertion ne comportant pas de risque de récidive.

 

Cette libération peut être accordée lorsque le condamné a déjà effectué 2/3 de sa peine et sous certaines conditions.

 

Maître BORDRON vous aidera à  constituer efficacement un dossier de libération sous contrainte.

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Maitre BORDRON est compétent pour formuler des requêtes suivantes :

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• Requête en relèvement de la période de sûreté : il s’agit d’adresser une requête écrite au Tribunal de l’Application des Peines (TAP) de la juridiction du lieu de détention, et une audience devant le Tribunal de l’Application des Peines (TAP) aura lieu pour prononcer, à titre exceptionnel, le relèvement total ou partiel de la période de sûreté.  L’intérêt est de pouvoir formuler un aménagement de peine par la suite.

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• Requête en relèvement d’interdiction du territoire : il s’agit d’adresser une requête écrite concernant la peine complémentaire de l’interdiction de territoire français.

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