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Toute personne qui a été placée en détention provisoire et qui bénéficie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement – c'est-à-dire qui n'a pas été renvoyée devant une juridiction pénale ou n'a pas été condamnée pour les faits reprochés – a droit à la réparation financière intégrale des préjudices moraux et matériels causés par cette privation de liberté.

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Il s’agit d'introduire une procédure de réparation financière aux fins d’obtenir d’une indemnisation en raison d’une détention provisoire injustifiée – en cas de relaxe ou d’acquittement et ou de non-lieu.

 

Maître Maxime BORDRON,  dispose de l'expertise et de l'expérience pour vous aider à obtenir la réparation financière des dommages subis dans ces situations et l’indemnisation correspondante à l'intégralité des préjudices subis du fait de cette privation de liberté.