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Maître BORDRON est compétent en droit pénal des mineurs, matière technique, pour assurer la défense des mineurs prévenus d’une infraction pénale, et également pour assurer la défense des mineurs victimes d’une infraction pénale.

 

Tout enfant peut être poursuivi pour la commission d’une infraction dès lors qu’il est établi qu’il a agi avec discernement.

 

Les condamnations diffèrent selon l’âge du mineur :

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• jusqu’à l’âge de 10 ans, le mineur ne peut être condamné qu’à une mesure éducative, il ne peut pas être emprisonné 

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• de 10 ans à 13 ans, le mineur  peut être condamné à une mesure éducative ou à une sanction éducative, il ne peut pas être emprisonné. La violation d'une des sanctions éducatives peut entraîner un placement.

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• de 13 ans à 15 ans, le mineur  peut être condamné à une mesure éducative, à une sanction éducative, à un placement en centre éducatif fermé (CEF) dans le cadre d'un sursis probatoire, une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits et à une amende de 7.500€ maximum

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• à partir de 16 ans, le mineur  peut être condamné à une mesure éducative, une sanction éducative, un placement en centre éducatif fermé (CEF) dans le cadre d'un sursis probatoire, un travail d'intérêt général, une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits et à une amende de 7.500€ maximum ( exceptionnellement, le mineur peut être condamné à plus de la moitié de peine prévue pour un adulte)  

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Dans toute procédure le concernant, le mineur poursuivi a l’obligation légale d’être assisté d’un avocat.

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Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives à ces poursuites (rappel à la loi, stage de formation civique, médiation, composition pénale).

 

Si votre enfant a commis une infraction pénale, Maître BORDRON est à même de prendre en charge la défense de ses intérêts à chaque stade de la procédure pénale.

 

Maître BORDRON intervient :

-              Assistance garde à vue

-              Défèrement

-              Mise en examen par le Juge des Enfants

-              Audience devant le Tribunal pour Enfants

-              Cour d’Assises des Mineurs

 

Par ailleurs,  Maître BORDRON intervient en matière d’assistance éducative.