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L'instruction (dénommée communément «information judiciaire» dans le Code de procédure pénale) est la phase au cours de laquelle le magistrat instructeur autrement dit, le juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

L’information judiciaire intervient avant la phase de jugement (Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises). Une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle (meurtre, assassinat, viol…) et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle (escroqueries, infractions à la législation sur les stupéfiants, violences aggravées…).

Dans le cas des délits, une information judiciaire est ouverte après réquisitoire introductif du Parquet, lorsque les faits sont complexes et nécessitent des investigations approfondies.

Le juge d’instruction a pour objectif d’instruire le dossier à charge et à décharge, en vue de la manifestation de la vérité, et est dans l'obligation de rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire.

Pendant la phase d’instruction, l’avocat doit veiller constamment aux intérêts de la personne mise en examen pour sa défense pénale et il doit impérativement s’assurer que la procédure est strictement respectée en droit.

A ce titre, après avoir pris connaissance du fond du dossier, l’avocat doit vérifier méticuleusement les éléments susceptibles de caractériser la présence, ou l’absence d’indices graves ou concordants susceptibles de justifier ou non une mise en examen. C’est la raison pour laquelle il doit contrôler toutes les décisions prises par le juge d’instruction.
 

L’avocat permet de défendre utilement la personne mise en examen en demandant au juge d’instruction, en fonction de l’affaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (expertises, confrontations, auditions de témoins…).

Le rôle de l’avocat est de saisir la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires aux dispositions du Code de procédure pénale afin d’obtenir l’annulation de certains actes et même de l’intégralité de la procédure.

 

Il s’agit également de contester toute décision du juge d’instruction lorsque celle-ci nuit aux intérêts de la personne mise en examen.

Maître BORDRON vous assiste tout au long de l'information judiciaire.

Instruction judiciaire correctionnelle et criminelle 

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