Procédure pénale, Nullités et Vices de procédure

Souvent négligée par les avocats, la maîtrise technique des nullités et erreurs de procédure est un pilier de la défense pénale.

Maître BORDRON décortique tous les procès-verbaux de votre dossier à la première lecture pour trouver la moindre faille constitutive de nullités.

Toute violation d’une règle de procédure pénale peut constituer un cas de nullité : Maître BORDRON s’attache à démontrer ces vices et nullités pour vous assurer une défense complète et efficace.

L’intérêt d’obtenir une nullité de la procédure, c’est pouvoir :

Faire annuler la procédure et être mis hors de cause
Obtenir une relaxe et une mise en liberté immédiate
Annuler des perquisitions (domicile, véhicule…)
Obtenir la restitution des objets saisis (argent, véhicule et autres effets personnels….)

Soulever une nullité, c’est la possibilité de renverser une affaire:

Examen technique approfondi de la procédure

Rédaction et dépôt de requête en nullité (devant la Chambre de l’instruction en cas de mis en examen, devant le Tribunal correctionnel, Chambre correctionnelle de la Cour d’appel, Comparutions immédiates…)

Exemple : La pesée de produits stupéfiants en l’absence de la personne mise en cause ou de témoins prévus à cet effet, entraînera la nullité de la procédure.

Exemple : Nullité des perquisitions domiciliaires et des saisies : l’absence de signature des témoins de la perquisition est une cause de nullité, à condition de se prévaloir d’un droit sur le local perquisitionné.