​

​

Le Tribunal correctionnel est saisi de plusieurs manières :

​

• Convocation par un officier de policier judiciaire (COPJ) convocation directement remise par la police ou la gendarmerie

• Ordonnance de renvoi du juge d'instruction (ORTC) dans le cadre d'une information judiciaire

• Procédure de Comparution Immédiate (CI) lancée par le Procureur de la République (Ministère Public)

• Convocation par procès-verbal (CPPV) délivrée par le procureur de la République

• Citation directe par la victime elle-même par voie d’huissier de justice

​

​

En fonction des fais reprochés et de leur simplicité ou non, le tribunal sera composé ainsi :

​

• Dans le cadre d'une audience de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) : un procureur (1ère phase) et un juge (2ème phase)

 

•  Juge Unique, cela signifie que le Tribunal est composé d'un seul juge

 

• En Chambre collégiale et Comparutions Immédiates (CI) : cela signifie que le Tribunal est composé de 3 juges avec un président  et deux assesseurs

 

Devant la Cour d’appel,  la Chambre des appels correctionnels est composée d’un président et de deux assesseurs (magistrats à la Cour).

 

Si vous êtes prévenus devant le Tribunal correctionnel ou la Chambre des appels correctionnels, Maitre BORDRON a pour objectif de mettre tout en œuvre pour éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit la moins sévère et la plus clémente possible.

​

Maître BORDRON  travaille  minutieusement le dossier pénal et vérifie intégralement  la régularité de la procédure.

 

S’il existe une irrégularité, Maitre BORDRON la soulève et la soumet au Tribunal aux fins d’annulation de la procédure.

 

Si vous êtes partie civile devant le Tribunal correctionnel, Maître BORDRON veille à la condamnation de l’auteur des faits et détermine les préjudices subis et chiffre le montant des dommages-intérêts aux fins d'obtenir la plus juste indemnisation.

​

Par ailleurs, Maître BORDRON  intervient devant le Tribunal de police, qui est chargé de juger les infractions punies par une contravention (infractions au Code de la route par exemple).